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Désormais, les concubins ou les parents passés peuvent se voir attribuer la jouissance du logement familial en cas de séparation, la demande doit être faite devant le Juge Aux Affaires Familiales de VERSAILLES , le juge fixant la durée de la jouissance.
Voir cette actualitéPour assurer l'effectivité de l'exercice du droit de visite et d'hébergement, le Juge Aux affaires familiales de VERSAILLES notamment peut prononcer une astreinte ou une amende civile à l'encontre du parent refusant à l'autre l'exercice de son droit.
Voir cette actualitéL'attribution de la jouissance du véhicule du couple dans le cadre de la procédure de divorce au titre des mesures provisoires et cet avantage peut être contrebalancée par le droit de l'autre époux de demander une indemnité de jouissance du véhicule.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence concernant le droit de visite et d'hébergement du beau parent. Cette jurisprudence est importante car elle va à l'encontre de la jurisprudence ...
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