Le logement familial en cas de séparation de concubins ou de parents pacsés à Versailles.

Jusqu’à la loi du 23 mars 2019, seul dans le cadre de parents mariés, le juge aux affaires familiales pouvait attribuer le logement de la famille (propriété ou location) à l’un des parents.
 
Ainsi, lorsqu’il était saisi par des parents concubins ou pacsés qui se séparaient le juge aux affaires familiales n’était pas compétent pour ordonner une telle mesure sauf dans le cas de violence conjugale au travers de l’ordonnance de protection (art 515-11 du code civil).
 
Aujourd’hui, l’attribution provisoire du logement est ouverte à tous les parents qui se séparent puisque l’article 373-2-9-1 du code civil permet au JAF dès lors qu’il est saisi d’une requête en fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale et dans l’intérêt de l’enfant, d’attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des parents.
 
Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.

Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente.